1. PRÉAMBULE
Le portail opendata.fr.ch (ci-après également le « Portail ») est la plateforme de diffusion des données destinées au public (Open Data) du canton de Fribourg. Il s’agit d’un software-as-a-service (SaaS) développé et maintenu par la société OpenDataSoft.
Le Portail permet aux entités publiques du canton de publier des données destinées au public. Il offre la possibilité aux utilisateurs d’explorer, visualiser et réutiliser ces données. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après également « CGU ») informent les utilisateurs de leurs droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le Portail.
Le Portail est géré par le centre de compétence et de coordination OGD (Open Government Data) du canton de Fribourg.
Veuillez lire attentivement les présentes CGU. En utilisant le Portail, l’utilisateur consent expressément aux présentes CGU.
2. ACCEPTATION
L’utilisation du Portail par tout utilisateur constitue son consentement exprès et son accord avec les présentes CGU qu’il s’engage à respecter.
En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Portail.
3. ÉDITION DES DONNÉES PUBLIÉES SUR LE PORTAIL
Les données publiées sur le Portail peuvent être complétées, modifiées, reconfigurées, présentées différemment ou supprimées à tout moment et sans préavis par le centre de compétence OGD en tant qu'opérateur ou par le propriétaire des données. Il ne peut être exigé que les données soient accessibles sous une forme particulière ou pendant une certaine durée.
Le Portail vise une disponibilité en tout temps, étant entendu que la maintenance (tant planifiée qu'imprévue) peut perturber son utilisation. Aussi, le Portail peut contenir des défauts (bugs) et des perturbations peuvent survenir. L'existence de ces défauts ou des interruptions dans le fonctionnement du Portail ne constituent pas une violation des CGU.
L’accès au Portail peut être suspendu, temporairement ou de manière permanente à tout moment et sans préavis.
4. MODALITÉS D’UTILISATION
L'utilisation du Portail est libre et gratuite. Cependant, l'utilisation des données disponibles sur le Portail doit être conforme aux conditions de la licence CC-BY-SA 4.0, qui prévoit notamment que les données peuvent être utilisées à des fins commerciales et non commerciales, à condition de citer la source des données.
Les données figurant sur le Portail au sujet desquelles il est indiqué qu’elles ne sont pas la propriété du canton de Fribourg (p. ex. celles de l'Office fédéral de la statistique), mais qui sont publiées sur le Portail pour le territoire du canton de Fribourg, peuvent être soumises à d'autres licences. Pour cela, veuillez-vous référer au champ « Producteur » de l’onglet « Informations » du jeu de données. Concernant la consultation et l’utilisation de ces données de tiers, l’utilisateur est invité à se renseigner auprès du propriétaire des données.
L'utilisation des données est autorisée à des fins qui ne violent pas les CGU ou toute disposition légale applicable. En particulier, les données publiées par le canton de Fribourg ne peuvent pas être utilisées pour des applications ou des publications illicites ou contraires au droit de quelconque manière, et/ou qui soutiennent ou incitent à des activités racistes, discriminatoires, diffamatoires, pornographiques, sexistes ou homophobes.
Les symboles et marques déposées du canton de Fribourg ne peuvent pas être utilisés sans autorisation.
5. DROITS DE REPRODUCTION
La reproduction des pages du Portail est possible à condition de respecter l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération d'aucune sorte) et mentionner clairement la source.
6. INTEGRITÉ DES DONNÉES PUBLIÉES
Malgré les efforts mis en œuvre pour contrôler la disponibilité du Portail ainsi que la pertinence et la véracité de son contenu, le canton de Fribourg ne garantit ni l'actualité, ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la précision des données, ni leur disponibilité permanente.
Les données peuvent être complétées, modifiées, reconfigurées, réorganisées, présentées différemment ou supprimées à tout moment et sans préavis par le propriétaire des données ou le centre de coordination OGD.
Il ne peut être exigé que les données soient disponibles sous une forme particulière ou pendant une quelconque durée.
7. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
Le Portail propose une interface présentant des mesures techniques adéquates pour assurer la sécurité et l’intégrité des données.
L’utilisateur est pleinement responsable de toutes ses données qu’il communique sur le Portail.
L’utilisateur consent expressément à ce que toutes les données qu’il communique à travers le Portail soient transférées dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’aux États-Unis.
Pour le surplus, il est renvoyé à nos Politique de confidentialité et Politique de cookies pouvant être consultées ici.
8. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du canton de Fribourg et/ou de ses collaborateurs en lien avec l’utilisation du Portail ou son contenu est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. En particulier, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle est exclue pour tout dommage, qu’il soit direct, indirect ou consécutif, en lien avec l’utilisation ou le contenu du Portail, ainsi que pour l’utilisation des données publiées sur le Portail.
De la même manière, le canton de Fribourg exclut, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute responsabilité en lien avec le fait que les données ne sont pas ou plus disponibles sous une forme particulière.
Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du canton de Fribourg et/ou de ses collaborateurs pour les actes ou omissions de ses auxiliaires ou de tiers est également exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi. Le canton de Fribourg n’a ainsi pas de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle en lien avec les actions ou omissions des prestataires collaborant avec lui, p. ex. des hébergeurs ou des fournisseurs d’accès.
9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le canton de Fribourg se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU en vigueur sont celles publiées sur le Portail.
Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le Portail, sauf indication contraire. L’utilisation du Portail par l’utilisateur après la publication des nouvelles CGU constitue son accord exprès avec les nouvelles CGU.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Portail.
10. DROIT APPLICABLE ET FOR
Tout litige, qu’il soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, résultant des CGU et/ou lié à l’utilisation du Portail est régis par le droit Suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé.
Le for exclusif pour tout litige, qu’il soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, résultant des CGU et/ou lié à l’utilisation du Portail, est à Fribourg.